Liens
Site officiel - hauteville-les-dijon.fr
Mairie de Hauteville-lès-Dijon
Maire : Jean-Pierre Soumier
3 rue Riottes
21 121 Hauteville-lès-Dijon
Tél. 03 80 58 07 08
Fax. 03 80 58 00 06
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 10H à 12H
lundi et jeudi de 17H30 à 19H
Permanences des élus : lundi et jeudi de 17H30 à 19H
3 rue Riottes
21 121 Hauteville-lès-Dijon
Tél. 03 80 58 07 08
Fax. 03 80 58 00 06
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 10H à 12H
lundi et jeudi de 17H30 à 19H
Permanences des élus : lundi et jeudi de 17H30 à 19H
Pacte civil de solidarité
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Se présenter en personne au greffier du tribunal d'instance (celui du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
