Mairie de Hauteville-lès-Dijon
La déclaration de décès: où et quand?
Tout décès doit être déclaré dans les 24h à la mairie du lieu de décès. Le décès peut être déclaré par
* Le personnel de l'entreprise de pompes funèbres choisie par la famille,
* Le personnel de l'entreprise qui transporte le corps,
* Un membre de la famille, un ami ou toute personne qui possède sur l'état civil de la personne défunte les renseignements les plus complets.
Pièces à fournir
* certificat médical,
* pièces prouvant l'identité du défunt (livret de famille, carte d'identité, extrait d'acte de naissanœ, carte de séjour...)
* pièces prouvant la filiation du défunt, sa dernière situation matrimoniale,
* éléments concernant l'adresse, la profession du défunt
L'inhumation ou la crémation doit être réalisée au plut tôt dans les 24h après le décès, au plus tard 6 jours après le décès (les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai).
Les extraits d'actes de décès utilisés pour les successions, les versements de pensions et les caisses de retraite sont délivrés à la mairie du lieu de décès qui a établi les actes mais également à la mairie où la personne défunte était domiciliée.
Les formalités de votre vivant
Souscription d'un contrat afin de permettre le financement de vos obsèques,
Testament chez un notaire afin de prévoir votre succession,
Choix du lieu d'inhumation et conditions d'obtention d'une concession (penser au renouvellement),
Formulation écrite de votre volonté d'être incinéré,
Démarche auprès de la Faculté de Médecine pour le don du corps.